Article 6
Abrogé depuis le 2007-05-12
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
1 version
JORF n°244 du 19 octobre 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 octobre 2005
Abrogé le samedi 12 mai 2007
Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.