Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 24 octobre 2005.
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Arrêté du 18 octobre 2005
portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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Arrêté du 18 octobre 2005