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Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005
modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, notamment son article 53-3 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 19 à 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 19 octobre 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2005
Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3