Article 1
Abrogé depuis le 2006-12-06
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux articles 8 et 73 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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JORF n°222 du 23 septembre 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 2005
Abrogé le mercredi 6 décembre 2006
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux articles 8 et 73 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.