JORF n°222 du 23 septembre 2005

Arrêté du 20 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié susvisé ;

Vu l'arrêté du 17 février 1961 modifié portant application du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié susvisé ;

Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 11 janvier 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

Vu l'attestation du 8 juin 2005 de la Fédération française de motocyclisme relative à l'inscription du Dark Dog Tour 2005 auprès de la ligue motocycliste régionale d'Ile-de-France ;

Vu la transmission du dossier le 22 juin 2005 par la Fédération des clubs motocyclistes de la police nationale, 73, boulevard Pereire, 75017 Paris ;

Vu les demandes des 21 juin, 23 juin et 7 septembre 2005 présentées conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADSM), 4, rue des Blés, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et Option organisation, sise à la même adresse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du dimanche 25 septembre 2005 au dimanche 2 octobre 2005, le Dark Dog Tour 2005 et reçue dans les services le 27 juin 2005, le 29 juin 2005 et le 30 août 2005 ;

Vu l'attestation d'assurance n° 05 00991 A, police n° 40158230 du 27 juillet 2005, souscrite par M. Eric De Seynes, président des deux organismes : Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADSM) et Option organisation, organisateurs de l'épreuve sportive susvisée, auprès de la société des Assurances générales de France, 1, cours Michelet, La Défense Cedex 43, 92375 Paris-La Défense par l'intermédiaire de l'agence Aubry, 8, rue de Chabannes, 83000 Toulon ;

Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Marne, Seine-Saint-Denis, Aisne, Nord, Somme, Pas-de-Calais, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Yvelines, Essonne, Loiret, Yonne, Nièvre, Saône-et-Loire, Ain, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var et Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Arrête :

Article 1

Le Dark Dog Tour 2005 organisé par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option organisation est autorisé à se dérouler sur le territoire national du dimanche 25 septembre 2005 au dimanche 2 octobre 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants :
Marne, Seine-Saint-Denis, Aisne, Nord, Somme, Pas-de-Calais, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Yvelines, Essonne, Loiret, Yonne, Nièvre, Saône-et-Loire, Ain, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var et Bouches-du-Rhône.

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Article 2

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par chaque préfet respectivement en tant que de besoin. Il traitera à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation...). Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve et le déroulement des épreuves spéciales, notamment pour les manifestations de 1re catégorie, dont les modalités sont définies à l'article 4 de l'arrêté du 17 février 1961 susvisé.

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Article 3

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option organisation prennent solidairement à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

La présente autorisation est accordée sous réserve qu'une clause de la police d'assurance stipule que l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

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Article 5

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des libertés publiques

et des affaires juridiques :

Le sous-directeur,

P. Salles