En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 13 juillet 2017
Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles et emplois types conformément aux dispositions de l'article 71 dudit décret.
Toutefois, en application du même article, les concours internes et les examens professionnels peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 16 août 2014
Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. La liste des branches d'activités professionnelles ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du référentiel des emplois types de l'enseignement supérieur agricole et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (REFERENSA).
Les concours organisés en application du présent arrêté sont ouverts conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les arrêtés d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 72 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
En vigueur du 24 septembre 2005 au 15 août 2014, puis depuis le 20 février 2026
Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche ouverts dans les mêmes grade, voie, branche d'activité professionnelle et emploi type, ouverts dans des établissements affectataires différents peuvent faire l'objet d'une organisation commune en tout ou partie. Dans ce cas, les opérations prévues à l'article 1-2 de l'arrêté du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont assurées par le directeur général ou le directeur de l'établissement chef de file désigné par décision conjointe des directeurs généraux et directeurs des établissements affectataires concernés et mentionné par l'arrêté d'ouverture du concours. Lors de leur inscription, les candidats indiquent le ou les établissements affectataires au titre desquels ils concourent.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 20 février 2026
Pour chaque concours autre que ceux donnant accès au corps des ingénieurs de recherche, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils n'ont pas voix délibérative.
En vigueur du 24 septembre 2005 au 15 août 2014, puis depuis le 20 février 2026
Pour chaque concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Chaque jury peut être nommé pour exercer ses attributions sur un ou plusieurs concours, selon l'organisation retenue en application de l'article 4. Chaque jury est ainsi composé : 1° En qualité de président, le directeur général ou le directeur de l'établissement d'affectation des emplois offerts au concours, ou son représentant. En cas d'organisation de concours commune à plusieurs établissements, le président est le directeur général ou le directeur de l'établissement chef de file mentionné par l'arrêté d'ouverture du concours, ou son représentant ; 2° Au moins un membre de jury représentant l'établissement affectataire ou les établissements affectataires le cas échéant, ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ; 3° Au moins un membre de jury extérieur à l'établissement affectataire ou aux établissements affectataires le cas échéant, choisi à raison de sa compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. Dans un jury composé de cinq personnes ou plus, incluant le président, le nombre de membres extérieurs ne peut être inférieur à deux. L'arrêté de composition du jury désigne, parmi ceux de ces membres ayant la qualité de fonctionnaire, un vice-président appelé à suppléer le président en cas d'impossibilité pour celui-ci de poursuivre sa mission. Lorsque le jury se constitue, en application de l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique (Organisation des jurys de concours dans la fonction publique)Art. L.325-19Organisation des jurys de concours dans la fonction publiqueLes jurys de concours pour les fonctionnaires peuvent se diviser en groupes pour évaluer les candidats et égaliser leurs notes avant la décision finale., en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend au moins deux examinateurs et respecte la représentation équilibrée mentionnée à l'article L. 325-17 du même code (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe., ainsi que les dispositions prévues par les 2° et 3° ci-dessus. En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas d'empêchement, est prépondérante. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils n'ont pas voix délibérative.
Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 16 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours dans l'agriculture
Résumé. Un arrêté du 17 août 2005 fixe les règles pour les concours dans l'agriculture, comme les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves. Il arrête également la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours ainsi que la liste des candidats définitivement admis.
Créé le 24 septembre 2005 · Abrogé le 16 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ordre des nominations pour les concours agricoles
Résumé. Les nominations pour les concours de l'agriculture sont faites dans l'ordre d'inscription sur les listes d'admission.
Pour chacun des concours externes, internes et troisièmes concours organisés en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission, puis, le cas échéant, sur la liste complémentaire, dans l'ordre d'inscription, par le ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 16 août 2014
Les concours externes et internes ouverts en vue des recrutements dans tous les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche et les troisièmes concours ouverts dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens comportent une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 16 août 2014
La phase d'admissibilité est constituée soit d'une présélection sur dossier, soit d'une épreuve notée de 0 à 20 affectée d'un coefficient. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
En vigueur depuis le 24 septembre 2005 · Dernière version le 16 août 2014
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, s'il y a lieu, après application des coefficients correspondants.
Les éventuels ex aequo sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS→TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES, AUX CONCOURS INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS