JORF n°222 du 23 septembre 2005

Arrêté du 20 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2005-A-9 recueilli le 30 août 2005 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),

Arrête :

Article 1

La cession des 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé est effectuée dans les conditions suivantes :
15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,063 ;
22 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,064 ;
1 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,065 ;
6 500 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,066 ;
167 473 910 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,070 ;
10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,073 ;
20 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,075 ;
15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,077 ;
579 555 201 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,080 ;
10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,081 ;
14 959 098 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,090 .

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Article 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le directeur général de l'Agence

des participations de l'Etat,

D. Samuel-Lajeunesse