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Chapitre V

Dispositions finales

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Article 14

JORF n°215 du 15 septembre 2005

Article 13

Article 13

Sont abrogés :
a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.

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Sont abrogés :

a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;

b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.