Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1142-22, L. 1323-1, L. 1335-3-1, L. 1413-2, L. 1417-4, L. 1418-1, L. 5311-1 et R. 710-5-23 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au comité technique national de prévention institué par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 10 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de veille sanitaire en date du 15 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 septembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 20 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement français des greffes en date du 21 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 3 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale en date du 18 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé