Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 tels que modifiés par l'arrêté du 8 juillet 2003 sont abrogés.
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modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-9 (Indemnisation des commissaires enquêteurs), R. 11-4, R. 11-6, R. 11-6-1, R. 11-14-3 (Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation), R. 11-14-4 (Conditions d'exercice et indemnisation des commissaires enquêteurs) et R. 11-20 (Organisation de l'enquête publique pour expropriation) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-14 (Modification des projets pendant l'enquête publique), R. 123-10 (Horaires d'accès aux dossiers d'enquête publique), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale) et R. 123-12 (Information des communes sur les projets environnementaux) ;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 modifié portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrêtent :
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 et le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 tels que modifiés par l'arrêté du 8 juillet 2003 sont abrogés.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé