Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2 et L. 6122-1 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, les articles R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1, R. 712-39-2 dans leur rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, et l'article D. 712-15 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé, et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 8 septembre 2005 ;
Considérant que le diagnostic permis par le tomographe à émission de positons améliore significativement la prise en charge des patients atteints d'infections cancéreuses et qu'il importe de faciliter l'accès à cette technique par une répartition équilibrée de ces appareils dans les régions sanitaires ;
Considérant que, eu égard à l'incidence des affections cancéreuses constatées, le nombre et la répartition des appareils autorisés ne permettent pas dans plusieurs régions d'assurer cet accès à tous les patients et qu'il y a lieu de constater un besoin exceptionnel dans certaines zones,
Arrête :
En vertu des dispositions de l'article R. 712-39 du code de la santé publique susvisé, une période de dépôt des dossiers est ouverte du 1er octobre au 30 novembre 2005 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'installation de tomographes à émission de positons.
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Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.
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En vertu des dispositions de l'article R. 712-39-1 susvisé du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en tomographes à émission de positons.
Ces besoins sont présentés dans le bilan joint en annexe.
Seules les demandes d'autorisation relatives à l'installation de tomographe à émission de positons en vue de répondre à l'un des besoins exceptionnels ainsi définis pourront être reçues.
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Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
PÉRIODE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS DU 1er OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 2005
Bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels
(caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons)
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Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex