Article D. 733-8
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : « et les sociétés de capital-risque ».
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JORF n°197 du 25 août 2005
Article D. 733-8
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Version 1
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : « et les sociétés de capital-risque ».