JORF n°197 du 25 août 2005

Article D. 615-8

Article D. 615-8

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.


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Version 1

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.