JORF n°197 du 25 août 2005

Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement

Article D. 214-21

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros.

Article D. 214-22

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.