Article 2
Abrogé depuis le 2005-05-29
A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.
1 version
JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004
Abrogé le dimanche 29 mai 2005
A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29.