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Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004

fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 217 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), 706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), 706-73 à 706-75,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 octobre 2004

Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 octobre 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2004.

En vigueur depuis le 1 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004

Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6