JORF n°218 du 18 septembre 2004

Arrêté

Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2004, édition papier, au sommaire, et édition électronique, au sommaire et texte n° 83 dans le titre :
Au lieu de : « (greffiers des services judiciaires) », lire : « (personnels des services judiciaires) ».