Article 1
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.
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