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Arrêté du 8 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 janvier 2004

Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS TITULAIRES

du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat

PERSONNELS TITULAIRES

des administrations centrales

Indice brut au plus égal à l'indice brut 380 :

Agent du premier grade de la catégorie B

Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe

Infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs

Secrétaire de documentation de classe normale

Assistant de bibliothèque de classe normale

Magasinier en chef

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 5

Aide de bibliothèque

Magasinier spécialisé hors classe

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4

Agent spécialiste hors classe de la PJJ

Magasinier spécialisé de 1re classe

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 3

Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Agent spécialiste de 1re classe de la PJJ

Magasinier spécialisé de 2e classe

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2

Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ

AGENTS NON TITULAIRES

de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

PERSONNELS TITULAIRES

des administrations centrales

Personnel de service du cabinet du grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur

Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2

Auxiliaire de service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2004

Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.

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2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2004

L'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.

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1 cité

Article 4

Créé le 1 janvier 2004

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 8 septembre 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Le Mesle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice, adjointe au directeur général,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 8 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4