Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004 :
- Edition papier, page 12783, 1re et 2e colonne, article 1er, et édition électronique, texte n° 25, au lieu de : « Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, comprenant les articles R. 214-1 à R. 214-14, sont remplacées par les dispositions suivantes :
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