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Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 33-II,

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales

Résumé. Le décret explique comment les agents des douanes peuvent être autorisés à mener des enquêtes spéciales contre la fraude.

L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités investis de missions de lutte contre la fraude et désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, sous réserve des dispositions du présent décret.

L'habilitation des agents des douanes prévue aux articles 67 bis-1 A et au II de l'article 67 bis du code des douanes (Code des douanes) est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Les habilitations sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents dans le cadre de la mise en œuvre des procédures spéciales d'enquête douanière concernées.

L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) aux prérogatives mentionnées à l'article 230-46 du même code (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) est délivrée dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle est tenue à disposition de l'autorité judiciaire sous la direction de laquelle est conduite l'enquête judiciaire.

Créé le 29 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

L'habilitation prévue à l'article 67 bis-5 du code des douanes est délivrée dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales) uniquement à des agents des douanes dont les fonctions justifient le recours à la mise en place de dispositifs techniques mentionnés au même article, à l'issue d'une formation organisée par la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation.

Dans le cadre de l'organisation de la formation, il peut être tenu compte des fonctions exercées par les agents des douanes, ainsi que de leur expérience au regard des exigences techniques requises pour la mise en œuvre de l'article 67 bis-5 du code des douanes.

L'habilitation prévue à l'article 67 bis-5 du code des douanes mentionne le suivi d'une formation spéciale.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Validité de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. L'habilitation des agents des douanes est valable tant qu'ils restent dans le même service ou unité, sauf si leurs fonctions changent.

L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales) sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Suspension ou retrait de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent perdre leur habilitation temporairement ou définitivement si le ministre des douanes le décide, après avoir écouté leurs explications.

Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Récupération de l'habilitation des agents des douanes

Résumé. Un agent des douanes qui perd son habilitation ne peut la récupérer que sous certaines conditions, mais elle est automatiquement rétablie après une suspension.

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Habilitation des agents des douanes pour les enquêtes spéciales).

A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Abrogation d'un décret sur les habilitations douanières

Résumé. Un décret de 1992 sur les habilitations des agents des douanes est annulé.

Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 est abrogé.

Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Décision sur les habilitations des agents des douanes

Résumé. Un décret organise la délivrance, la suspension et le retrait des habilitations des agents des douanes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Modifié parDécret n°2024-271 du 27 mars 2024art. 1 : Modification de l'intitulé du décret du 15 septembre 2004

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au jeudi 28 mars 2024

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Modifié parDécret n°2019-393 du 30 avril 2019art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au jeudi 2 mai 2019

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Modifié parDÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 6 août 2014

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Modifié parDécret n°2011-751 du 27 juin 2011art. 1 : Modification de décrets administratifs

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au mercredi 29 juin 2011

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
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Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6