Article 1
Abrogé depuis le 2005-05-29
1 version
1 cité
JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004
Abrogé le dimanche 29 mai 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.