Article 21
Abrogé depuis le 2024-07-08 par Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 8
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
1 version
JORF n°218 du 18 septembre 2004
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 septembre 2004
Abrogé le lundi 8 juillet 2024
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.