Article 13
Le titre du § 3 de la section IV du chapitre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« § 3. Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales. »
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JORF n°136 du 13 juin 2004
Article 13
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Version 1
Le titre du § 3 de la section IV du chapitre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« § 3. Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales. »