Article 12
Le § 3 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient le § 4.
1 version
JORF n°136 du 13 juin 2004
Article 12
Historique des versions
Version 1
Le § 3 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient le § 4.