Décret n°2004-530 du 10 juin 2004

Article 16

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Article 16

Outre leur application à Mayotte conformément à l'

article 3

-I (5°) de la

loi du 11 juillet 2001 susvisée

, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'

article R. 120-2 du code de procédure pénale

(

Rémunération des experts psychologues en procédure pénale

)

Art. R.120-2

Rémunération des experts psychologues en procédure pénale

Les experts psychologues dans les procédures pénales sont payés selon des tarifs fixés par des accords entre le ministère de la Justice et celui du Budget.

dans leur rédaction résultant du

décret du 18 mars 1999 susvisé

y sont également applicables.

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En vigueur depuis le 13 juin 2004

Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale) dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004

Source : Légifrance