JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 15

Article 15

A l'article R. 15-27, les mots : « visés aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la présente section ».


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Version 1

A l'article R. 15-27, les mots : « visés aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et R. 15-22 à R. 15-25 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la présente section ».