Article 6
Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »
1 version
Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »
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Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »