JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 6

Article 6

Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article R. 15-19 un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes. »