A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26-1 (V) : Création d'un centre automatisé de constatation des infractions routières
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26-1 (V)
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-26-1 (V)
Source : Légifrance