A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance