Décret n°2004-530 du 10 juin 2004

Article 1

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Article 1

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du

code de procédure pénale

est modifiée conformément aux dispositions des articles

2

à

15

du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 juin 2004

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

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