En vigueur depuis le 13 juin 2004
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du
code de procédure pénale
est modifiée conformément aux dispositions des articles
2
à
15
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juin 2004
La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2004
Source : Légifrance