A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14-1 (V) : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14-1 (V)
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R14-1 (V)
Source : Légifrance