JORF n°136 du 13 juin 2004

Article 4

Article 4

Il est créé un article R. 14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 14-1. - La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement. »


Historique des versions

Version 1

Il est créé un article R. 14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 14-1. - La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement. »