Article R53-13-5
Abrogé depuis le 2021-10-31 par Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procureur peut contester l'effacement
Résumé Quand le juge ordonne d'effacer un enregistrement, le procureur peut demander à suspendre l'ordre en 10 jours.
Mots-clés : effacement procureur contestation ordonnance droit pénal
En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
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