Article R53-13-3
Abrogé depuis le 2021-10-31 par Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge des libertés et de la détention après réquisitions écrites
Résumé Le juge doit, en deux mois, prendre une décision après les demandes du procureur et l'envoyer à la personne concernée par lettre recommandée.
Mots-clés : procédure pénale juge des libertés et de la détention ordonnance délai notification
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
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