JORF n°97 du 24 avril 2004

Article 4

Article 4

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.