La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;

Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;

Vu les décrets du 29 janvier 2004 et du 2 février 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus ;

Après qu'il a été procédé au vote,

Constate :

Fait à Paris, le 3 février 2004.

Pour la commission :

Le président,

A. Türk