L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-351.
Sénat :
Projet de loi n° 240 (2003-2004) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 avril 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1514 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1538 ;
Discussion et adoption le 14 avril 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier