Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°97 du 24 avril 2004
Décret n°2004-363 du 23 avril 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies et l'annexe II à ce code ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-10 et L. 233-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy