A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 2 (Ab)
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 4 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 4-1 (Ab)
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modifiant le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales), L. 1311-4-1 (Constructions pour services publics par les collectivités territoriales) et L. 1615-7 (Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées) ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) et L. 34-7-1 (Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1) ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) ;
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 2 (Ab)
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 4 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 4-1 (Ab)
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 24 avril 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau