JORF n°97 du 24 avril 2004

Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6058, 2e colonne, art. 5, 2e ligne, au lieu de : « ... d'allocation ... », lire : « ... d'allocations ... » et page 6059, 1re colonne, art. 10, 1°, 6e ligne, au lieu de : « ... régulation ... », lire : « ... régularisation ... ».