JORF n°97 du 24 avril 2004

Article 2

Article 2

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.

A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 avril 2004

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.

A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.