Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 262-30 (Accompagnement des bénéficiaires du RSA)Art. L.262-30Accompagnement des bénéficiaires du RSALes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont accompagnés par un référent unique qui évalue leur situation pour mieux les aider., L. 262-31 (Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploi)Art. L.262-31Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploiSi une personne ne cherche pas d'emploi après six mois, son cas est examiné pour voir comment l'aider., L. 262-32 (Accord pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA)Art. L.262-32Accord pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSAUn accord entre plusieurs acteurs définit comment aider les bénéficiaires du RSA à trouver un emploi ou créer une activité. et L. 262-49 (Exclusion du RSA des règles de récupération des aides sociales)Art. L.262-49Exclusion du RSA des règles de récupération des aides socialesLes règles de récupération des aides sociales ne s'appliquent pas au revenu de solidarité active. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale)Art. L.227-1Accords entre l'État et les caisses de sécurité socialeL'État signe des accords avec les caisses de sécurité sociale pour fixer des objectifs communs sur plusieurs années, comme améliorer les services ou gérer les budgets. ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988, et notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 modifié relatif au dispositif de revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la CNAF en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 27 février 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,