Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 262-30 (Accompagnement des bénéficiaires du RSA), L. 262-31 (Suivi des bénéficiaires du RSA sans recherche d'emploi), L. 262-32 (Accord pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA) et L. 262-49 (Exclusion du RSA des règles de récupération des aides sociales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 227-1 (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-12 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988, et notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 modifié relatif au dispositif de revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la CNAF en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 14.

mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°2004-301 du 29 mars 2004
TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14