Décret n°2004-301 du 29 mars 2004

TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR

Abrogé26 octobre 2004
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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :

  • les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
  • les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR
Article 1
Chapitre 1er : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit et conditions d'exercice
Chapitre 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs et conditions d'exercice
Chapitre 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département
Chapitre 4 : Dispositions diverses