Décret n°89-73 du 3 février 1989

Article 5

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Article 5

Les fonctions prévues ci-dessus sont exercées à titre gratuit.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur du mardi 30 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du dimanche 5 février 1989 au lundi 29 mars 2004

Source : Légifrance