Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique (Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé), les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (Communication des données de santé à l'assurance maladie) relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie).
Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.
S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article 3 (Protection des données médicales et accord des médecins) ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.
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