Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Déploiement d'un dispositif de transmission d'informations médicales
L'instance mentionnée à l'article 1er (Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux) a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.