L'instance mentionnée à l'

article 1er

a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.