Décret n°2004-177 du 18 février 2004

Article 2

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Article 2

L'instance mentionnée à l'

article 1er

(

Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux

)

Art. 1

Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux

Les médecins libéraux doivent transmettre électroniquement leurs données d'activité à leur union régionale, en garantissant l'anonymat des patients et du médecin.

a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement d'un dispositif de transmission d'informations médicales

Résumé. Une instance doit déployer un dispositif sur tout le territoire pour transmettre des informations médicales de manière anonyme.

L'instance mentionnée à l'article 1er (Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux) a également pour rôle de procéder au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire et d'en assurer la mise en oeuvre dans le cadre des dispositions des chapitres V bis et V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et en partenariat avec les organisations syndicales représentatives de la profession.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance