Décret n°2004-177 du 18 février 2004

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'

article L. 4134-4 du code de la santé publique

(

Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé

)

Art. L.4134-4

Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé

Les unions de médecins libéraux aident à améliorer la santé en analysant les besoins, évaluant les pratiques et coordonnant avec d'autres professionnels.

, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'

article L. 161-29 du code de la sécurité sociale

(

Communication des données de santé à l'assurance maladie

)

Art. L.161-29

Communication des données de santé à l'assurance maladie

Les professionnels de santé doivent communiquer les codes des actes et pathologies à l'assurance maladie pour le remboursement, avec un accès limité aux données nominatives.

relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'

article L. 115-5 du code de la sécurité sociale

(

Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie

)

Art. L.115-5

Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie peuvent se regrouper pour traiter des informations, mais pas pour payer les prestations.

.

Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.

S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'

article 3

(

Protection des données médicales et accord des médecins

)

Art. 3

Protection des données médicales et accord des médecins

Les médecins doivent donner leur accord pour que leurs données anonymes soient identifiées, sauf dans le cadre d'évaluations de leurs pratiques professionnelles.

ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux doivent transmettre électroniquement leurs données d'activité à leur union régionale, en garantissant l'anonymat des patients et du médecin.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique (Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé), les médecins conventionnés exerçant à titre libéral sont tenus, individuellement, de transmettre par voie électronique à leur union régionale de rattachement les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale (Communication des données de santé à l'assurance maladie) relatives à leur activité, y compris le cas échéant la part d'activité exercée à titre libéral en établissement de santé public ou privé, donnant lieu à remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Les modalités techniques de transmission de ces informations obéissent à un cahier des charges élaboré conjointement par une instance constituée à cette fin par la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux et par le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie).

Ce cahier des charges, qui doit être soumis, préalablement à sa mise en oeuvre, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit notamment les spécifications techniques des dispositifs propres à assurer, au moyen d'un numéro d'attribution établi par codage informatique irréversible, l'anonymat des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, objet de la transmission à l'union régionale, ainsi que l'anonymat du médecin émetteur.

S'agissant des données relatives aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit, l'anonymat du patient doit faire l'objet de mesures de protection renforcées en cas de levée de l'anonymat à l'égard du médecin émetteur, dans les conditions prévues à l'article 3 (Protection des données médicales et accord des médecins) ci-après, de façon à interdire toute possibilité de recoupement des données transmises dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance