Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Protection des données médicales et accord des médecins
Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique (Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé), l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des sections I et II du décret du 28 décembre 1999 susvisé. Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux). Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.