Décret n°2004-177 du 18 février 2004

Article 3

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Article 3

Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b du deuxième alinéa de l'

article L. 4134-4 du code de la santé publique

(

Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé

)

Art. L.4134-4

Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé

Les unions de médecins libéraux aident à améliorer la santé en analysant les besoins, évaluant les pratiques et coordonnant avec d'autres professionnels.

, l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des sections I et II du

décret du 28 décembre 1999 susvisé

. Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'

article 1er

(

Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux

)

Art. 1

Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux

Les médecins libéraux doivent transmettre électroniquement leurs données d'activité à leur union régionale, en garantissant l'anonymat des patients et du médecin.

. Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 8 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données médicales et accord des médecins

Résumé. Les médecins doivent donner leur accord pour que leurs données anonymes soient identifiées, sauf dans le cadre d'évaluations de leurs pratiques professionnelles.

Lorsque l'utilisation des données transmises s'inscrit dans le cadre de la mission mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 4134-4 du code de la santé publique (Rôle des unions de médecins libéraux dans le système de santé), l'anonymat à l'égard de l'émetteur ne peut être levé qu'avec l'accord exprès du médecin concerné, qui a demandé à bénéficier d'une évaluation individuelle de ses pratiques ou à participer à une action concourant à l'évaluation collective des pratiques, organisée par l'union régionale dans les conditions des sections I et II du décret du 28 décembre 1999 susvisé. Les spécifications techniques applicables à la levée de l'anonymat sont définies par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique des données d'activité par les médecins libéraux). Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance