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Chapitre IV

Règles d'exercice professionnel

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Article L4135-1

Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins en établissements de santé

Code de la santé publique

Article L4134-1

Article L4134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de verres correcteurs

Résumé Le médecin doit indiquer la distance entre les deux yeux sur la prescription de lunettes.

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du contenu

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : le texte précédent décrivant les unions des médecins est supprimé au profit d’une nouvelle disposition qui précise que les prescriptions médicales pour verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient.

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en sections, selon les modalités fixées par décret.

Les unions sont des organismes de droit privé.