Article 4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 2
La prime d'activité est versée mensuellement.
1 version
JORF n°44 du 21 février 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 mai 2003
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La prime d'activité est versée mensuellement.